Le d\u00e9cret-loi 16\/2019, du 26 novembre, sur les mesures urgentes pour l’urgence climatique et la promotion des \u00e9nergies renouvelables est un instrument juridique tant attendu et souhait\u00e9 pour faire face \u00e0 la situation de crise climatique et fournir de nouveaux outils dans le secteur de l’\u00e9nergie. Cela fait presque un an que cette r\u00e8gle est entr\u00e9e en vigueur et ses lumi\u00e8res et ses ombres peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre timidement appr\u00e9ci\u00e9es.<\/p>\n
La Generalitat de Catalunya, faisant usage de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d’environnement, a approuv\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2017 la loi 16\/2017 sur le changement climatique. L’activit\u00e9 l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire suivant cette r\u00e8gle vise \u00e0 fournir de nouveaux outils pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation d’urgence, parmi lesquels on trouve ce d\u00e9cret-loi, qui aborde des questions telles que les modifications et clarifications de la loi 16\/2017 sur le changement climatique, les amendements et les ajouts. au d\u00e9cret l\u00e9gislatif 1\/2010 qui facilitent la mise en place de parcs \u00e9oliens et solaires ou \u00e0 une r\u00e9glementation innovante et agile de l’autorisation des installations de production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l’\u00e9nergie \u00e9olienne et solaire photovolta\u00efque.<\/p>\n
Bien que cette norme ait une valeur importante dans la mesure o\u00f9 elle facilite la mise en place d’installations g\u00e9n\u00e9rant une \u00e9nergie \u00abpropre\u00bb (il ne faut pas oublier que la construction de ces parcs a souvent des impacts environnementaux tels que les \u00e9missions, la perte de biodiversit\u00e9 ou des impacts paysagers importants) et apporte le pays plus proche de l’horizon de la neutralit\u00e9 carbone, faciliter la mise en place de ces installations n’est pas sans risques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 travers ce d\u00e9cret l\u00e9gislatif, le pouvoir de d\u00e9cision des collectivit\u00e9s locales sur la construction de ces projets dans leurs termes municipaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et il y a un risque d’accentuer le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 existant de massification \u00e9olienne, entre autres.<\/p>\n
Quant au pouvoir de d\u00e9cision que peuvent avoir les conseils municipaux, avec l’approbation du nouveau d\u00e9cret-loi, il devient anecdotique. Les projets de parc \u00e9olien et de centrale solaire photovolta\u00efque sont valid\u00e9s au travers d’un projet d’action sp\u00e9cifique sur les terrains non am\u00e9nageables par le service charg\u00e9 de l’urbanisme (Commission d’urbanisme comp\u00e9tente), avec un rapport obligatoire de la Mairie mais sans celui-ci a une r\u00e9elle marge de d\u00e9cision dans l’approbation de celui-ci. Malgr\u00e9 l’existence de m\u00e9canismes de participation lors du processus d’autorisation du projet, il n’est plus n\u00e9cessaire de traiter un plan d’urbanisme sp\u00e9cial autonome, proc\u00e9dure dans laquelle le conseil municipal \u00e9tait responsable de l’approbation initiale, conform\u00e9ment \u00e0 celle \u00e9tablie par le d\u00e9cret 147\/2009, du 22 septembre, qui r\u00e9glemente les proc\u00e9dures administratives applicables \u00e0 la mise en \u0153uvre des parcs \u00e9oliens et des installations photovolta\u00efques en Catalogne et les r\u00e8glements d’urbanisme correspondants.<\/p>\n
Il y a un risque qu’avec la r\u00e9duction du r\u00f4le des collectivit\u00e9s locales dans la mise en \u0153uvre de parcs \u00e9oliens et de centrales solaires photovolta\u00efques et la rationalisation des proc\u00e9dures, il y ait de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes de massification en termes municipaux avec des r\u00e8gles d’urbanisme anciennes ou faibles, ou les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9j\u00e0 existants dans certains territoires. S’il est vrai que le r\u00e9gime des Zones de D\u00e9veloppement Prioritaire (ZDP) d\u00e9termin\u00e9 par les Accords Gouvernementaux du D\u00e9cret 147\/2009 a facilit\u00e9 la concentration des parcs \u00e9nerg\u00e9tiques dans certaines zones (ils ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9pondant aux exigences appropri\u00e9es en termes de ressource \u00e9olienne et de viabilit\u00e9 urbaine, paysager et environnemental, et il \u00e9tait pr\u00e9vu qu’ils h\u00e9bergeraient tous les futurs parcs \u00e9nerg\u00e9tiques de plus de 10 MW de puissance), avec le nouveau d\u00e9cret-loi 16\/2019, aucune solution satisfaisante n’est trouv\u00e9e pour le ph\u00e9nom\u00e8ne de surpeuplement; Les territoires \u00e0 faible densit\u00e9 de population h\u00e9bergent des pourcentages importants de l’\u00e9lectricit\u00e9 totale produite \u00e0 partir de sources renouvelables en Catalogne, et il n’est pas facile que cela change \u00e0 court terme.<\/p>\n
En outre, l’une des lacunes de la nouvelle r\u00e8gle est qu’elle n’\u00e9tablit pas de cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini pour la signature d’accords et de contrats entre collectivit\u00e9s locales et propri\u00e9taires fonciers avec des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement, un facteur qui, sans de bons conseils, peut conduire \u00e0 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les premiers; dans tous les cas, il n’est pas conseill\u00e9 de contracter une quelconque obligation avant que les projets passent l’approbation initiale. Un autre danger inh\u00e9rent \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la facilitation de la proc\u00e9dure qu’il faut mentionner est que la viabilit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 un trop grand nombre de projets et que les autorisations administratives de construction de parcs \u00e9oliens ou de centrales solaires photovolta\u00efques font l’objet de sp\u00e9culations et de transmission ult\u00e9rieure. En ce sens, le r\u00f4le du nouvel organisme cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret-loi, le rapport sur les \u00e9nergies renouvelables, est essentiel dans son analyse de faisabilit\u00e9 des conceptions pr\u00e9liminaires des futurs parcs \u00e9oliens et solaires photovolta\u00efques.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas de ne pas faire un pas en avant dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique vers des sources de production d\u2019\u00e9nergie plus propres, mais de la mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive et bien r\u00e9partie, avec un dialogue dans lequel la voix de toutes les parties prenantes est per\u00e7ue. poids et ne g\u00e9n\u00e8rent pas d’impuissance \u00e0 la fois socialement et \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement. Produire de l’\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables est aujourd’hui plus que jamais indispensable, mais ce besoin ne peut \u00eatre satisfait \u00e0 aucun prix.<\/p>\n
11 ao\u00fbt 2020<\/p>\n
Ivan Hortig\u00fcela Bolsa<\/strong><\/p>\n Avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’environnement \u00e0 l’INSTA<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il y a un risque qu’avec la r\u00e9duction du r\u00f4le des collectivit\u00e9s locales dans la mise en \u0153uvre de parcs \u00e9oliens et de centrales solaires photovolta\u00efques et la rationalisation des proc\u00e9dures, il y ait de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes de massification en termes municipaux avec des r\u00e8gles d’urbanisme anciennes ou faibles, ou les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9j\u00e0 existants dans certains territoires.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3225,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[128,136],"tags":[],"class_list":["post-3945","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-environnementale","category-territoires"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3945","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3945"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3945\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3225"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3945"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3945"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/instajuridic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}