Selon les données de la Commission européenne (2012), près de 50% des aliments sains sont perdus chaque année dans l’UE, par les ménages, les supermarchés, les restaurants et dans la chaîne alimentaire, tandis que 79 millions de citoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions en dépendent. sur les associations caritatives d’aide alimentaire.

Récemment, la France a décidé de réglementer cette question en se concentrant sur le secteur de la grande distribution. A partir de juillet 2016, les supermarchés de plus de 400 m2 devront faire don de produits alimentaires invendus à des ONG spécialisées dans l’aide alimentaire ou à des entreprises produisant des engrais agricoles.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement français visant à réduire de moitié le gaspillage de cette ressource avant 2050. Il faut garder à l’esprit que selon les données de la Commission européenne (2012), les supermarchés génèrent 5% de ces déchets, et que par conséquent d’autres mesures seront nécessaires, notamment dans la sphère domestique (42%).

Nous pensons que l’efficacité des mesures dépendra également du cadre juridique qui affecte cette question. C’est une question complexe, et en dehors des réglementations sur la réduction et la prévention des déchets, d’autres vecteurs tels que ceux évoqués doivent être pris en compte.

Premièrement, l’étiquetage des produits est un élément très important de transparence et de sécurité pour le consommateur. Établir clairement à partir de quelle date le produit devient dangereux pour la santé humaine (date de péremption), et différencier de la date à partir de laquelle le produit réduit la qualité mais ne devient pas dangereux pour la santé humaine (date limite d’utilisation optimale).

Il nous semble important que l’étiquetage intègre également les informations nécessaires pour établir la traçabilité qui garantit la qualité du produit lors de sa réévaluation.

Deuxièmement, nous devons garder à l’esprit les réglementations qui affectent le transport des denrées alimentaires et l’utilisation des déchets alimentaires.

Troisièmement, nous pensons que la régulation des circuits courts pourrait contribuer à créer une demande plus adaptée aux besoins du consommateur et ainsi réduire le gaspillage.

Et quatrièmement, nous ne pouvons ignorer la réglementation des droits de propriété et de la responsabilité en cas de don de nourriture. À quel moment le supermarché cesse-t-il d’être responsable du produit?

Chez INSTA, nous nous engageons à fournir des analyses et des outils juridiques qui aident à créer des mesures réalistes et applicables à différentes échelles. Comme dans le cas de la Belgique, où certaines communes conditionnent le renouvellement des licences d’activité à des mesures de réduction du gaspillage alimentaire.

Pouvez-vous imaginer une ordonnance de votre conseil municipal pour permettre aux aliments utilisables de ne pas aller à la poubelle mais aux familles qui en ont besoin?