Project Description

Rapport sur les garanties légales dans les mesures compensatoires

Commandée par le Département du Territoire et de la Durabilité de la Generalitat de Catalunya à travers le Réseau de Garde du Territoire, cette étude a été préparée afin de fournir le maximum de garanties juridiques aux différents instruments d’exécution des mesures compensatoires des impacts environnementaux et pour leur formalisation en étudiant les aspects du droit de la propriété, du droit d’enregistrement et de l’intendance foncière, qui affectent la réglementation de ces instruments.

Le rapport a abordé, analysé et innové dans l’interprétation du cadre juridique existant, les meilleurs mécanismes afin de rendre efficaces les mesures compensatoires des impacts environnementaux, en excluant les acteurs impliqués et les garanties nécessaires.