La Generalitat de Catalogne a publié le décret-loi 22/2025 du 28 octobre visant à renforcer la résilience de l’approvisionnement en électricité en Catalogne .

Cette norme encadre pour la première fois le stockage par batteries , les communautés énergétiques et leur registre , et simplifie les procédures (jusqu’à 500 kW). Elle restreint également l’implantation de systèmes photovoltaïques sur les terres irriguées et renforce la gouvernance territoriale (tables de dialogue social et plan territorial sectoriel).

 

DIFFUSION DE L’ÉNERGIE AU SEIN DES COMMUNAUTÉS

Parmi les nouvelles dispositions du décret-loi visant à promouvoir les communautés énergétiques, on peut citer :

  • Service public. Le décret-loi 22/2025 considère les communautés d’énergies renouvelables et les communautés énergétiques citoyennes comme des communautés énergétiques au sens des réglementations européennes et nationales, et les déclare d’utilité publique . Il en résulte une protection juridique renforcée pour leurs projets.
  • Inscription spécifique. Le Registre des Communautés énergétiques est créé (sous la tutelle du département compétent en matière d’énergie) et l’inscription se fait par déclaration sous serment , avec possibilité de vérification ultérieure par l’Administration.
  • Transfert direct d’espaces publics. Les administrations et le secteur public peuvent établir directement des droits de surface, des concessions ou des autorisations d’utilisation du domaine public en faveur des communautés énergétiques lorsqu’il existe un intérêt général (principalement pour les toitures/terrains municipaux).
  • Dérogations procédurales. Les projets promus par les communautés énergétiques sont exemptés de l’ acte de présentation initial et de l’ offre de participation locale .
  • Rôle municipal et impulsion territoriale. Le décret-loi renforce les pouvoirs des municipalités en matière de transition énergétique, notamment leur participation aux communautés d’énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes , et dote l’ICAEN d’une structure territoriale pour soutenir les conseils municipaux et les communautés dans le déploiement de projets.

 

MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTÉS ÉNERGÉTIQUES

Bien que ce nouveau décret-loi représente un pas en avant, il reste encore des améliorations possibles que la Generalitat peut mettre en œuvre dans le cadre de ses pouvoirs afin d’accélérer le déploiement des communautés énergétiques.

En ce sens, le Registre des communautés énergétiques et l’enregistrement par déclaration responsable nécessitent un développement qui clarifie le contenu .

Dans le cadre du transfert direct de droits de surface, de concessions ou d’autorisations en faveur des communautés énergétiques, il sera nécessaire de définir la procédure , les critères d’« intérêt général » , les délais et les modalités de transparence et de concertation .

Dans le cadre d’un régime de participation locale , il serait nécessaire d’intégrer des instruments financiers adaptés aux communautés énergétiques (CE) (par exemple, des micro-obligations locales ou des garanties publiques ).

De même, bien que l’ICAEN dispose d’une structure territoriale et que le rôle du Bureau de gestion des entreprises soit renforcé , il n’existe pas de « guichet CE » spécifique assurant une traçabilité complète des dossiers ; la création d’un tel guichet permettrait d’harmoniser les critères et de raccourcir les délais .

Enfin, le Plan sectoriel territorial fixera la capacité d’accueil municipale dans six mois ; il serait important de réserver des quotas aux projets portés par les communautés énergétiques (CE) . L’introduction d’objectifs et de quotas pour les CE faciliterait leur déploiement, en cohérence avec la promotion à grande échelle .