INSTA a présenté des allégations lors de l’audience MITECO et de la procédure d’information publique sur le « Projet de décret royal modifiant certains aspects liés à l’autoconsommation d’énergie électrique et promouvant le stockage distribué », qui met à jour et développe le cadre du RD 244/2019 .
Le projet de ce décret royal propose, entre autres mesures, de simplifier les procédures , de permettre l’association simultanée à deux modalités , de créer la modalité avec des surplus partagés , d’introduire la figure du gestionnaire d’autoconsommation , de rendre la distance dans les « installations proches du réseau » jusqu’à 5 000 m plus flexible et de réglementer le stockage distribué .
Depuis INSTA, nous présentons nos arguments pour contribuer , à partir de la pratique juridique et technique du secteur, à un cadre plus clair et plus opérationnel qui facilite le déploiement de l’autoconsommation collective (et la promotion des communautés énergétiques), ainsi que du stockage distribué ; avec la simplification des procédures, une meilleure information pour les consommateurs et la garantie de la sécurité juridique.
Parmi les propositions enregistrées, les suivantes se distinguent : (i) l’extension technique du rayon de 5 000 m à d’autres technologies jusqu’à 5 MW et au stockage distribué ; et (ii) l’établissement d’un silence positif si le gestionnaire de réseau ne respecte pas les délais clés (par exemple, l’activation de la modalité/des coefficients à la date demandée), afin de réduire les temps de connexion pour l’autoconsommation collective.
