Le Congrès a validé ce jeudi 26 mars le décret-loi royal 7/2026publié au BOE le 21 mars, comme pièce maîtresse du Plan global de réponse à la crise au Moyen-Orient.

Un règlement avec un bloc énergétique ambitieux qui renforce l’autoconsommation, promeut l’électrification, étend les compétences aux municipalités et place les communautés énergétiques comme protagonistes de la transition énergétique.

 

DE NOUVELLES COMPÉTENCES MUNICIPALES ET UN RÔLE ACCRU POUR LES COMMUNAUTÉS ÉNERGÉTIQUES

Le décret reconnaît expressément comme compétence municipale la promotion et la participation aux communautés énergétiques, ainsi que les actions liées à l’efficacité énergétique, à l’électrification et à l’autoconsommation.

À cela s’ajoutent le mandat d’approuver un règlement spécifique pour les communautés énergétiques dans un délai de trois mois et la prévision que cette évolution future envisagera la possibilité de réserver des quotas dans les ventes aux enchères pour des projets avec la participation des citoyens ou menés par des entités locales.

En outre, l’IDAE est doté de 10 millions d’euros pour lancer un appel à un programme d’aide aux Offices de Transformation Communautaire (OTC), dans le but exclusif de promouvoir et de dynamiser les Communautés Energétiques.

 

L’AUTOCONSOMMATION EST ÉTENDUE À 5 KILOMÈTRES

La RDL étend le rayon d’autoconsommation à travers le réseau pour les installations photovoltaïques ou éoliennes d’une puissance maximale de 5 MW situées à une distance maximale de 5 000 mètres des consommateurs associés.

La réforme crée également la figure du gestionnaire de l’autoconsommation et oblige les distributeurs à mettre en place un service spécifique avec un numéro de téléphone gratuit, un canal électronique et un accusé de réception automatisé pour les propriétaires et les représentants de ces installations.

Dans le même temps, il libère 10 % de la capacité réservée à certains nœuds d’appel d’offres pour de nouvelles installations renouvelables associées à des modalités d’autoconsommation.

 

LE RETOUR TERRITORIAL DEVIENT UNE OBLIGATION LÉGALE

Un standard d’excellence sociale et territoriale est créé pour les projets énergétiques, dont la reconnaissance peut servir de mérite dans l’accès et la connexion, dans les enchères et pour la déclaration de projets préférentiels. Pour obtenir cette reconnaissance, les mécanismes de participation citoyenne seront évalués, incluant expressément « la participation au financement des projets à travers des mécanismes tels que le crowdlending, le crowdfunding, ou la participation à l’actionnariat du projet ».

Elle introduit également une obligation de rétrocession locale pour les installations de production connectées à une tension de 132 kV ou plus, qui doivent directement ou indirectement répercuter une partie de leurs bénéfices sur les citoyens et les communautés locales à proximité.

 

INCITATIONS À L’EFFICACITÉ DES LOGEMENTS ET À L’ÉLECTRIFICATION

Dans le domaine de l’électrification, l’article 9 oblige le gouvernement à approuver dans un délai d’un mois les coefficients de correction dans le système des certificats d’économie d’énergie (CAE) pour remplacer les chaudières à combustion par des pompes à chaleur électriques, avec un renforcement spécifique pour les ménages vulnérables.

Le décret permet aux municipalités de réglementer des remises allant jusqu’à 50 % sur l’IBI et jusqu’à 95 % sur l’ICIO pour les installations d’énergie solaire ou d’énergie ambiante.

Elle prolonge également jusqu’au 31 décembre 2026 diverses déductions fiscales liées à l’amélioration de l’énergie, y compris celles relatives à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

 

LE DÉCRET RÉORGANISE L’ACCÈS AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Le décret modifie également les règles d’accès au réseau électrique afin d’éviter que des capacités soient bloquées pour des projets qui ne sont pas développés. Désormais, toute personne demandant l’accès pour une consommation à grande échelle devra assumer davantage d’engagements : payer pour réserver cette capacité, indiquer clairement l’activité pour laquelle elle est nécessaire et maintenir ce lien pendant une certaine période. S’il ne paie pas ou ne met pas à jour les informations requises, il peut perdre le permis.

 

CONSOMMATION HAUTEMENT PRIORITAIRE : LOGEMENT, SERVICES ESSENTIELS, INDUSTRIE STRATÉGIQUE

Un régime spécial est créé pour les installations de consommation considérées comme hautement prioritaires. Il s ‘agit notamment des développements résidentiels, des services essentiels tels que les hôpitaux, l’eau, les transports publics ou la sécurité nationale, ainsi que des nouvelles consommations industrielles déclarées stratégiques et des extensions de la demande des installations déjà en service.

 

LE STOCKAGE GAGNE EN IMPORTANCE, AVEC UN ACCENT PARTICULIER SUR LE POMPAGE.

Un autre des blocs les plus importants du décret est le stockage. Le préambule souligne que ces installations disposeront d’autorisations d’accès flexibles du point de vue de la demande.

En outre, le texterenforce expressément le pompage-turbinage ; il déclare son utilité publique et permet de réserver la capacité d’accès pour la production et la demande de stockage aux nœuds réservés aux appels d’offres pour la production ou la demande. Il prévoit également que certains nœuds du réseau de transport peuvent être déclarés prioritaires pour ce type de projet en raison de leur proximité avec la ressource en eau.

 

LES CENTRES DE DONNÉES FONT LEUR ENTRÉE DANS L’AGENDA ÉNERGÉTIQUE

Par un futur arrêté royal, le Conseil des ministres doit approuver les exigences en matière de durabilité énergétique et environnementale, de résilience et de souveraineté numérique pour les centres de traitement des données (CTD) connectés aux réseaux de transport et de distribution d’électricité. Le règlement ajoute que le non-respect de ces exigences peut entraîner la perte des permis d’accès et de connexion ou des sanctions.