La loi 7/2023 du 28 mars relative à la protection des droits et du bien-être des animaux instaure un nouveau cadre d’obligations pour les collectivités territoriales en matière de gestion de la faune urbaine, des colonies félines et des animaux domestiques. Ce texte renforce la responsabilité des communes dans la garantie d’une coexistence respectueuse et harmonieuse entre animaux et citoyens.

Le texte de loi définit la faune urbaine comme « tout animal vertébré appartenant à une espèce synanthropique et qui, sans propriétaire connu ni personne responsable, vit en partage de territoire avec les humains dans les zones urbaines ». Les espèces synanthropiques sont celles qui bénéficient des ressources des espaces anthropiques, de façon permanente ou temporaire, notamment les pigeons, les sangliers et d’autres animaux de plus en plus présents dans les espaces urbains.

Concernant la gestion des colonies félines, la loi oblige les collectivités locales à mettre en place des programmes de gestion spécifiques garantissant le bien-être des chats errants. Ces programmes doivent inclure des critères de contrôle des populations, des soins vétérinaires et des protocoles d’intervention assurant une coexistence harmonieuse entre les animaux et le voisinage.

Le règlement encadre également la collecte et la prise en charge des animaux abandonnés ou perdus, l’accès des animaux aux espaces publics et aux transports, ainsi que l’intégration des mesures de protection animale dans les plans municipaux de protection civile, élargissant ainsi le champ des responsabilités locales.

Chez Insta , nous constatons que de nombreuses municipalités, souvent par ignorance, ne respectent toujours pas pleinement les dispositions de la loi ou appliquent des méthodes non conformes. Pour remédier à cette situation, nous avons créé un service spécifique de conseil et de formation destiné aux conseils municipaux, aux collectivités locales, aux autres administrations publiques et autres organismes. L’objectif est de les aider à mettre en œuvre des mesures légales, éthiques et respectueuses du bien-être animal, garantissant ainsi la conformité aux réglementations environnementales et aux droits des animaux.

Grâce à ce service, nous souhaitons accompagner les municipalités dans leur transition vers une gestion plus éthique, légale et durable de la faune urbaine, des colonies félines et des animaux de compagnie ou sauvages en captivité. Chez Insta, nous défendons l’idée que le bien-être animal n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une valeur fondamentale pour une société moderne et responsable.