La Première Chambre de la Cour de cassation, par arrêt n° 1745/2025 du 1er décembre (ROJ STS 5363/2025), a tranché un litige opposant un propriétaire à sa commune concernant l’ installation d’une borne de recharge sur une place privée. La procédure faisait suite à la contestation d’une décision du conseil municipal imposant le retrait de cette installation .
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du propriétaire, la Cour provinciale a fait droit à son appel et la Cour suprême a rejeté l’appel de la communauté, confirmant le critère favorable au voisin.
L’élément clé réside dans l’article 17.5 de la loi sur la propriété horizontale , qui régit expressément ce cas. L’installation d’une borne de recharge à usage privé sur le parking de l’immeuble, si elle est située sur un emplacement individuel, « nécessite uniquement une communication préalable à la copropriété » et les coûts et la consommation sont entièrement à la charge de l’intéressé .
Selon la Cour suprême elle-même, cette communication préalable est également suffisante, même si le câblage traverse totalement ou partiellement des éléments communs ou doit y être soumis, sans qu’une autorisation communautaire soit nécessaire, à moins qu’il n’y ait un impact inutile ou disproportionné sur ces éléments ou un préjudice pour les autres copropriétaires.
