Le décret-loi 16/2019, du 26 novembre, sur les mesures urgentes pour l’urgence climatique et la promotion des énergies renouvelables est un instrument juridique tant attendu et souhaité pour faire face à la situation de crise climatique et fournir de nouveaux outils dans le secteur de l’énergie. Cela fait presque un an que cette règle est entrée en vigueur et ses lumières et ses ombres peuvent déjà être timidement appréciées.

La Generalitat de Catalunya, faisant usage de ses compétences en matière d’environnement, a approuvé le 16 août 2017 la loi 16/2017 sur le changement climatique. L’activité législative et réglementaire suivant cette règle vise à fournir de nouveaux outils pour répondre à cette situation d’urgence, parmi lesquels on trouve ce décret-loi, qui aborde des questions telles que les modifications et clarifications de la loi 16/2017 sur le changement climatique, les amendements et les ajouts. au décret législatif 1/2010 qui facilitent la mise en place de parcs éoliens et solaires ou à une réglementation innovante et agile de l’autorisation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne et solaire photovoltaïque.

Bien que cette norme ait une valeur importante dans la mesure où elle facilite la mise en place d’installations générant une énergie «propre» (il ne faut pas oublier que la construction de ces parcs a souvent des impacts environnementaux tels que les émissions, la perte de biodiversité ou des impacts paysagers importants) et apporte le pays plus proche de l’horizon de la neutralité carbone, faciliter la mise en place de ces installations n’est pas sans risques. Plus précisément, à travers ce décret législatif, le pouvoir de décision des collectivités locales sur la construction de ces projets dans leurs termes municipaux a été réduit et il y a un risque d’accentuer le phénomène déjà existant de massification éolienne, entre autres.

Quant au pouvoir de décision que peuvent avoir les conseils municipaux, avec l’approbation du nouveau décret-loi, il devient anecdotique. Les projets de parc éolien et de centrale solaire photovoltaïque sont validés au travers d’un projet d’action spécifique sur les terrains non aménageables par le service chargé de l’urbanisme (Commission d’urbanisme compétente), avec un rapport obligatoire de la Mairie mais sans celui-ci a une réelle marge de décision dans l’approbation de celui-ci. Malgré l’existence de mécanismes de participation lors du processus d’autorisation du projet, il n’est plus nécessaire de traiter un plan d’urbanisme spécial autonome, procédure dans laquelle le conseil municipal était responsable de l’approbation initiale, conformément à celle établie par le décret 147/2009, du 22 septembre, qui réglemente les procédures administratives applicables à la mise en œuvre des parcs éoliens et des installations photovoltaïques en Catalogne et les règlements d’urbanisme correspondants.

Il y a un risque qu’avec la réduction du rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre de parcs éoliens et de centrales solaires photovoltaïques et la rationalisation des procédures, il y ait de nouveaux phénomènes de massification en termes municipaux avec des règles d’urbanisme anciennes ou faibles, ou les phénomènes déjà existants dans certains territoires. S’il est vrai que le régime des Zones de Développement Prioritaire (ZDP) déterminé par les Accords Gouvernementaux du Décret 147/2009 a facilité la concentration des parcs énergétiques dans certaines zones (ils ont été considérés comme répondant aux exigences appropriées en termes de ressource éolienne et de viabilité urbaine, paysager et environnemental, et il était prévu qu’ils hébergeraient tous les futurs parcs énergétiques de plus de 10 MW de puissance), avec le nouveau décret-loi 16/2019, aucune solution satisfaisante n’est trouvée pour le phénomène de surpeuplement; Les territoires à faible densité de population hébergent des pourcentages importants de l’électricité totale produite à partir de sources renouvelables en Catalogne, et il n’est pas facile que cela change à court terme.

En outre, l’une des lacunes de la nouvelle règle est qu’elle n’établit pas de cadre réglementaire défini pour la signature d’accords et de contrats entre collectivités locales et propriétaires fonciers avec des sociétés de développement, un facteur qui, sans de bons conseils, peut conduire à des situations de vulnérabilité pour les premiers; dans tous les cas, il n’est pas conseillé de contracter une quelconque obligation avant que les projets passent l’approbation initiale. Un autre danger inhérent à l’accélération et à la facilitation de la procédure qu’il faut mentionner est que la viabilité est donnée à un trop grand nombre de projets et que les autorisations administratives de construction de parcs éoliens ou de centrales solaires photovoltaïques font l’objet de spéculations et de transmission ultérieure. En ce sens, le rôle du nouvel organisme créé par le décret-loi, le rapport sur les énergies renouvelables, est essentiel dans son analyse de faisabilité des conceptions préliminaires des futurs parcs éoliens et solaires photovoltaïques.

Il ne s’agit pas de ne pas faire un pas en avant dans la transition énergétique vers des sources de production d’énergie plus propres, mais de la mettre en œuvre de manière progressive et bien répartie, avec un dialogue dans lequel la voix de toutes les parties prenantes est perçue. poids et ne génèrent pas d’impuissance à la fois socialement et économiquement et écologiquement. Produire de l’énergie à partir de sources renouvelables est aujourd’hui plus que jamais indispensable, mais ce besoin ne peut être satisfait à aucun prix.

11 août 2020

Ivan Hortigüela Bolsa

Avocat spécialisé en droit de l’environnement à l’INSTA